COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LES IRREGULARITES AYANT ENTOURE L’ARRESTATION DE Me Sandra NDAYIZEYE EN DATE DU 28/09/2022

By blaise octobre 1, 2022 10:16

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Bujumbura a appris l’arrestation de Me Sandra NDAYIZEYE en date du 28/09/2022 (alors qu’elle venait de passer la nuit du 27/09/2022 au cachot de la police à Kinindo) après un interrogatoire de plusieurs heures dans un dossier ouvert contre elle au Parquet de la République en Commune urbaine de Muha.
Sans aucune intention de s’opposer à la manifestation de la vérité dans cette affaire, le Conseil de l’Ordre s’est tout de même étonné de l’arrestation et la conduite à la prison centrale de MPIMBA de cette Avocate qui était et reste pourtant disposée à coopérer avec la justice.
Le même Conseil a jusqu’ici remarqué avec consternation de graves violations des règles élémentaires de procédure pénale.
En effet, alors que Me Sandra NDAYIZEYE ignorait qu’elle était poursuivie sur quoi que ce soit, on lui a présenté un mandat d’amener afin qu’elle comparaisse devant le Magistrat instructeur le 27/09/2022.
Il faut néanmoins préciser qu’un tel mandat est généralement décerné contre une personne qui a refusé de comparaitre comme nous l’enseignent les dispositions des articles 116 et 396 du Code de Procédure Pénale.
Par ailleurs, pendant l’interrogatoire, Me Sandra NDAYIZEYE n’a jamais été officiellement informée des charges qui pèsent contre elle.
Une telle situation constitue, une fois de plus, une grave violation du Code de Procédure Pénale en son article 138, dernier paragraphe ainsi que l’article 9,§2 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques qui se lit ainsi qu’il suit : « Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui ».
Me Sandra NDAYIZEYE, encore moins ses conseils, n’a pas vu au moment de son arrestation le titre de détention alors que c’était son droit des plus absolus avant d’être embarquée vers la prison centrale de MPIMBA.
Qui plus est, au moment où la liberté est la règle et la détention l’exception, le Conseil de l’Ordre constate amèrement qu’aucune des conditions de la détention telles que précisées par le Code de Procédure Pénale en son article 110 n’est satisfaite pour justifier cette détention d’une Avocate aux domiciles professionnel et personnel amplement connus et bien prête à collaborer avec la justice dans toute la mesure du possible.
Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Bujumbura remarque ainsi une flagrante violation des principes fondamentaux de procédure pénale telle que la présomption d’innocence qui a simplement été écartée par le magistrat instructeur, en violation de l’article 40 de la Constitution de la République du Burundi qui dispose que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ».
Cette attitude viole également tout un arsenal de textes juridiques internationaux qui consacrent la protection et la promotion des droits humains et auxquels le Burundi est partie, en l’occurrence la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en son article 7.
De ce qui précède, le Conseil de l’Ordre rappelle que cette situation ne devrait pas faire objet de débat dans un Etat de droit et au XXIème siècle. Elle a tous les risques de ternir l’image de la Nation en général et de la Justice en particulier.
Par conséquent, le même Conseil demande une libération immédiate et inconditionnelle de Me Sandra NDAYIZEYE qui comparaitra étant libre en attendant l’issue définitive de cette affaire aujourd’hui en instruction.