Déclaration de la CNIDH sur le rapport de la Commission ad hoc #COSSESONA.

By blaise mai 20, 2019 12:13

Parmi les missions légalement assignées à la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) figure celle d’enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme et d’attirer l’attention du Gouvernement sur tous les cas de violation des droits de l’homme quelque soit le lieu où ils se produisent et proposer toutes mesures de nature à favoriser la protection de ces droits, selon l’article 4 de la loi n° 1/04 du 5 janvier 2011. Par ailleurs, l’article 6 de la même loi lui donne le mandat de fournir, à titre consultatif au Gouvernement et au Parlement, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, des recommandations et des propositions sur des questions de droits de l’homme.

C’est pour cette raison qu’après avoir reçu des plaintes de certains enseignants qui s’insurgaient contre leur adhésion forcée à la Coalition Syndicale des Enseignants pour la Solidarité Nationale « COSSESONA », la CNIDH a, par sa décision N° 11/BUR/CNIDH du 10 janvier 2020, mis en place une commission ad hoc chargée de mener des investigations sur ces allégations et présenter son rapport dans un délai de 7 jours ouvrables.

Chose promise, chose due. Le rapport a été produit dans les délais convenus. L’Unité d’enquête a présenté son rapport à la CNIDH le 20 janvier 2020 et cela pendant la Séance Plénière.

La CNIDH apprécie la promptitude et la flexibilité des dirigeants de la COSSESONA, des syndicats SYGEPEBU et CEPEDUC, les autres autorités contactées à ce sujet qui ont bien voulu répondre aux invitations et aux questions de la commission d’enquête ainsi que les personnes rencontrées lors des descentes effectuées.

En clair, pour bien mener les investigations et remplir son mandat, l’Unité d’enquête a adopté la méthodologie plus rassurante dans la collecte des données nécessaires. Elle a rencontré notamment le président de la COSSESONA et 5 autres membres du Comité Exécutif de la COSSESONA et qui sont en même temps présidents de 5 syndicats affiliés à la COSSESONA ainsi que des avocats de COSSESONA. Elle s’est entretenu aussi avec les représentants des confédérations syndicales COSYBU et CSB, les représentants des syndicats affiliés à la COSSESSONA, à savoir et CONAPES, STEB, SLEB, SPESBU, SYNAPEP et SYNATEM et les représentants des syndicats non membres de la COSSESONA qui sont le SYGEPEBU et le SEPEDUC. L’unité d’enquête a également rencotré le Président du Comité National de Dialogue Social et a effectué des descentes à l’intérieur du pays pour recueillir l’opinion des enseignants. Enfin, l’unité a analysé les informations données par certains enseignants qui ont saisi la CNIDH via son numéro WhatsApp sans omettre la consultation du cadre légal tant national qu’international relatif à l’exercice du droit à la liberté d’association.

Après un travail d’analyse de l’unité d’enquête, la CNIDH apprécie et encourage l’initiative de solidarité nationale de la COSSESONA, qui rentre dans la mise en oeuvre du Décret présidentiel n°100/33 du 11 mai 2018, instituant la journée nationale de la solidarité locale.

Cependant, la CNIDH regrette que le mémorandum d’entente signé à Kayanza, qui prévoit le retrait de la contribution à tous les enseignants, syndiqués et non syndiqués, n’ait pas respecté les lois et conventions en vigueur en matière sociale au Burundi

La CNIDH confirme que ce retrait des frais sur les comptes des enseignants sans leur consentement constitue une violation du droit à la liberté d’association consacré par différents textes nationaux et internationaux en matière sociale, qui prévoient que l’adhésion à toute association (y compris les syndicats) est un droit et non un devoir. La COSSESONA aurait dû organiser préalablement des consultations auprès des enseignants pour leur expliquer le bien-fondé de cette bonne initiative de solidarité nationale, avant d’opérer les retraits des contributions sur leurs comptes.

La Commission regrette aussi les propos jugés diffamatoires qui seraient tenus par les dirigeants des syndicats non membres de la COSSESONA sur les réseaux sociaux à l’endroit des responsables de cette coalition. Elle condamne cette attitude et encourage les parties au conflit à privilégier le dialogue que de se lancer des insultes.

Tout en adhérant à la politique gouvernementale de solidarité nationale ; la retenue à la source sur le salaire d’un employé est conditionnée par son consentement préalable concrétisé par un document écrit et signé, à l’instar de ce qui se fait en ce qui concerne les contributions syndicales.

Compte tenu de cette situation, la CNIDH soutient toute initiative de solidarité nationale et tout projet d’association et de sensibilisation à cet effet. La CNIDH rappelle toutefois qu’en dehors des compétences régaliennes réservées à l’Etat et des cas rares strictement prévues par la loi, le salaire d’un employé revêt un caractère intangible et sacré. Elle rappelle également que toute décision unilatérale prise par une personne morale ou physique d’opérer des retenues à la source sur des salaires des travailleurs sans leur consentement écrit et signé, constitue une violation du droit de propriété.

La CNIDH recommande donc ce qui suit pour une piste de solution durable:

Au Ministère de la fonction publique, du travail et de l’emploi :

De sursoir aux opérations de retenues à la source sur les salaires des enseignants en attendant la signature des fiches d’engagement individuel dûment signées par les enseignants intéressés;

Au Commissariat Général de la police judiciaire :

De libérer les syndicalistes détenus dans ses cachots en vue de privilégier et faciliter la médiation entre les parties au conflit ;

Aux leaders de la COSSESONA

De prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’adhésion à la Coalition et à l’initiative de solidarité nationale soit libre, volontaire et personnelle conformément aux lois et conventions en matière sociale qui sont en vigueur au Burundi ;
De poursuivre la sensibilisation des enseignants à l’esprit de solidarité tout en évitant tout acte d’intimidation de nature à porter atteinte au droit à la liberté syndicale et au droit à la sûreté de sa personne ainsi qu’au droit au travail ;
De respecter les dispositions de la Convention N° 87 de l’OIT qui garantissent le droit de constituer des fédérations et des confédérations syndicales ainsi que celui de s’y affilier ;
De rendre accessible le rapport d’utilisation des frais retenus en 2017 et en 2019 de façon que chaque enseignant qui le souhaite sache comment les frais retenus ont été utilisés afin lever l’équivoque et convaincre les enseignants sur la bonne utilisation de leur argent ;
De garantir aux enseignants membres de la Fondation pour le logement des enseignants (FLE) mais qui ne sont pas membres de la COSSESONA, la jouissance de tous leurs droits qui leur sont reconnus par les textes règlementaires de la fondation ;
De suspendre toute opération de retrait des contributions en attendant la disponibilité de la nouvelle liste des membres qui auront adhéré à l’initiative de solidarité nationale ;
D’adresser au Ministère de la fonction publique la liste définitive des enseignants qui auront adhéré à l’initiative de solidarité nationale ;
D’encourager ses syndicats membres de vulgariser -auprès des enseignants- les textes relatifs à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ;
De respecter la volonté des enseignants qui décident de se désengager dans leurs syndicats ;
Retirer la plainte portée contre les Présidents des syndicats SYGEPEBU et CEPEDUC ;

Aux responsables des syndicats SYGEPEBU et CEPEDUC
De revendiquer leurs droits dans le strict respect de la loi en privilégiant un dialogue constructif ;
De chercher à se réconcilier avec les leaders de la COSSESONA ;

Aux Directeurs provinciaux et communaux de l’enseignement :

o.D’éviter toute ingérence dans l’organisation des syndicats des enseignants ;

Au Comité National de Dialogue Social (CNDS) :
D’initier un dialogue entre les syndicats des enseignants, membres et non membres de la COSSESONA, en vue de trouver une solution aux conflits liés au travail et qui relèvent de la compétence du CNDS ;
D’éviter toute implication directe dans la gestion des fonds de la COSSESONA en vue de préserver sa neutralité comme organe de gestion des différends liés au travail ;

Aux enseignants :

r.De faire toujours preuve de patriotisme en défendant leurs droits pacifiquement, en privilégiant un dialogue constructif et en adhérant librement à toute bonne initiative de solidarité nationale ;

Fait à Bujumbura le 21 janvier 2020

Président de la CNIDH

Dr Sixte Vigny NIMURABA